DIVORCE CONFLICTUEL



 DIVORCE POUR FAUTE - DIVORCE CONFLICTUEL - DIVORCE POUR SEPARATION


Lorsque les époux ne sont pas d’accord sur le principe du divorce ou sur leurs conséquences :

- divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : le divorce « accepté » suppose qu’un des époux introduise une requête en divorce en vue d’une audience de conciliation.

Dans ce type de divorce, là encore, le juge n’aura pas à se prononcer sur les faits à l’origine de la rupture.
              

- divorce pour altération définitive du lien conjugal : ce type de divorce est sollicité lorsque les époux ont cessé toute communauté de vie depuis au moins deux ans.

- divorce pour faute : l’un des époux saisit le juge pour faire constaté une violation grave et renouvelée par un conjoint des devoirs et obligations du mariage, laquelle rend intolérable le maintien de la vie commune.
Il s’agit de la procédure de divorce la plus longue, la plus coûteuse et la plus difficile pour les époux.


              

Quel que soit le type de divorce envisagé, il est impératif  de venir consulter votre avocat avec les
éléments suivants afin qu’il puisse constituer votre dossier:

- livret de famille ;
- extrait d’acte de mariage de moins de 3 mois ;
- extrait d’acte de naissance des enfants de moins de 3 mois ;
- contrat de mariage ;
- tous autres documents utiles (factures, crédits, état descriptif des biens mobiliers et immobiliers…)

1 commentaire:

  1. Unknown23 mars 2018 à 13:16

    Vous pouvez consulter le nouveau site du cabinet https://ngawa-avocat-paris.com

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Avocate Paris

Les difficultés nées d’une rupture peuvent être résolues soit par vous-même, soit par un Juge :

En dehors de toute instance judiciaire, il est possible de gérer votre séparation et ses conséquences avec le conseil éclairé d’un avocat divorce qui vous permettra de prévoir les conséquences de la décision que vous venez de prendre ou de connaître les effets de la rupture qui vous est imposée.

Chaque divorce est une situation particulière qui nécessite un conseil adapté.

Seul(e) vous risquez de prendre des décisions qui peuvent avoir de lourdes conséquences qu’il sera difficile de rattraper, aussi la consultation d’un avocat divorce ne signifie pas l’obligation d’engager une procédure, maître Ngawa vous écoute et vous guide dans les décisions qu’il y a lieu de prendre, que ce soit dans le cadre d’une séparation envisagée ou dans une situation d’urgence.

Bien gérer votre rupture c’est également préserver tout document nécessaire à la justification de votre situation personnelle, tant sur le plan matériel, fiscal que patrimonial (pensez à faire des copies de votre livret de famille, bulletins de salaires, déclarations fiscales, …)

Pensez à dresser un inventaire de vos biens, acquis avant votre union et au cours de celle-ci (en réunissant les justificatifs d’acquisition et de financement).

En plus du sentiment d’échec, vous devez faire face aux conséquences financières que la rupture crée : comment subvenir seul à ses besoins, comment assumer les dépenses quotidiennes de la famille, comment prévoir son avenir

Attention :La séparation n’a aucune incidence sur les obligations impératives auxquelles les époux sont tenus : chacun peut alors contraindre l’autre à les remplir,

Soit avant d’entamer une procédure de divorce ou simultanément en introduisant devant la juridiction familiale une procédure en contribution aux charges du mariage,

Soit à travers la procédure de divorce elle-même en sollicitant un devoir de secours au titre des mesures provisoires, et une prestation compensatoire au titre des mesures accessoires.